CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Article 1 – Identification du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les prestations de coaching carrière et d’accompagnement professionnel proposées par :
Emilie Aubin
Statut : entreprise individuelle
SIRET : 880262720 00019
Adresse professionnelle : 32 boulevard de la Paix – 51100 Reims
Adresse email : emilie@valorizpro.com
Site internet : https://valorizpro.com
Ci-après dénommée « le Coach ».
Article 2 – Champ d’application
Les présentes CGV s’appliquent à l’ensemble des prestations de coaching carrière et d’accompagnement professionnel, individuelles ou collectives, réalisées à distance et/ou en présentiel, proposées par le Coach.
Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans réserve.
Article 3 – Nature de la prestation
Le coaching est un accompagnement professionnel visant à favoriser la réflexion, la prise de recul et la mise en action du client dans sa vie professionnelle.
Il s’agit d’une obligation de moyens, et non de résultat.
Le coaching ne garantit ni l’obtention d’un emploi, ni une évolution professionnelle précise.
Il ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou thérapeutique.
Article 4 – Informations précontractuelles
Avant toute commande, le client reconnaît avoir été informé :
- du contenu de la prestation,
- de sa durée,
- de ses modalités pratiques,
- de son prix.
Ces éléments sont précisés sur le site internet, la page de vente ou lors des échanges préalables.
Article 5 – Prix et modalités de paiement
Les prix sont indiqués en euros.
TVA non applicable – article 293B du Code général des impôts.
Le paiement s’effectue à l’avance, par carte bancaire ou toute autre option possible via Stripe ou via Paypal, en une ou plusieurs fois selon l’offre proposée et choisie.
Toute prestation commencée est due dans son intégralité, hors exercice du droit de rétractation prévu à l’article 6.
Article 6 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsque la prestation est vendue à distance.
Le droit de rétractation peut être exercé par email ou par courrier écrit dénué d’ambiguïté.
Toutefois, si le client demande le démarrage immédiat de la prestation avant la fin de ce délai, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation, conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation.
Article 7 – Modalités des séances
Les séances se déroulent selon les modalités convenues lors de la commande.
Tout retard du client ne pourra donner lieu à un report ou un prolongement de séance.
Toute annulation ou demande de report doit être signalée au minimum quarante-huit (48) heures à l’avance.
À défaut, la séance est considérée comme due, sauf cas de force majeure.
Article 8 – Responsabilité du client
Le client reste pleinement responsable de ses décisions, actions et résultats.
Le Coach accompagne un processus de réflexion et de mise en mouvement, sans jamais se substituer au libre arbitre du client.
Article 9 – Confidentialité
Les échanges entre le Coach et le client sont strictement confidentiels.
Aucune information ne sera divulguée sans l’accord du client, sauf obligation légale.
Article 10 – Données personnelles
Les données personnelles du client sont collectées et traitées uniquement dans le cadre de la relation contractuelle et de l’exécution des prestations.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression de ses données personnelles.
Toute demande relative aux données personnelles peut être adressée à : emilie@valorizpro.com.
Article 11 – Médiation
Règlement amiable des litiges – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions des articles L 611-1 et R 612-1 et suivants du Code de la Consommation concernant le règlement amiable des litiges :
Lorsque le consommateur a adressé une réclamation écrite au professionnel et qu’il n’a pas obtenu satisfaction ou de réponse dans un délai de deux mois,
Il peut soumettre gratuitement sa réclamation au médiateur de la consommation. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale.
Le médiateur MCP MÉDIATION peut être saisi directement en ligne à l’adresse suivante : www.mcpmediation.org ou par courrier :
MÉDIATION DE LA CONSOMMATION et PATRIMOINE
12 Square Desnouettes
75015 PARIS
Article 12 – Modification des CGV
Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.